Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'insonorisation et de traitement acoustique proposées par MASSON ACOUSTIQUE SASU (Atelier Silence), SIREN 541 672 481, à toute personne physique ou morale (le « Client ») sollicitant l'une de ses prestations : isolation phonique de murs, plafonds acoustiques, traitement de portes et fenêtres, aménagement de studios ou d'espaces professionnels, diagnostic acoustique.

Article 2 — Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après un diagnostic acoustique sur place ou à distance. Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée par la signature du devis et le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Le solde est dû à la réception des travaux, sauf échéancier convenu par écrit.

Article 3 — Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la signature du devis pour renoncer à la prestation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Par exception, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (découpe sur mesure de panneaux acoustiques, traitement adapté aux dimensions exactes d'une pièce, etc.) dont l'exécution a débuté, à la demande expresse du Client et avec son accord préalable, avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 4 — Obligations du prestataire

MASSON ACOUSTIQUE SASU s'engage à réaliser les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art et aux normes acoustiques et de sécurité en vigueur (notamment les normes NF relatives à l'isolation phonique). Le prestataire s'engage à utiliser des matériaux conformes aux caractéristiques mentionnées au devis et à respecter le calendrier d'intervention convenu, sauf cas de force majeure ou contrainte technique justifiée.

Article 5 — Propriété intellectuelle des livrables

Les rapports de diagnostic acoustique, plans d'implantation et préconisations remis au Client demeurent la propriété intellectuelle de MASSON ACOUSTIQUE SASU jusqu'au paiement intégral de la prestation. Le Client dispose ensuite d'un droit d'usage strictement limité à ses besoins propres, à l'exclusion de toute reproduction ou diffusion commerciale.

Article 6 — Responsabilité

La responsabilité de MASSON ACOUSTIQUE SASU est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, dans la limite du montant TTC de la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts liés à l'état antérieur du bâtiment (humidité, non-conformité structurelle) non signalés lors du diagnostic. Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux touchant au clos et couvert du bâtiment, par une garantie décennale.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter au préalable MASSON ACOUSTIQUE SASU afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort d'Évreux seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs.